JESSIE DE LOUMAX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Entre :
La société SL Loumax company, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone,
dont le siège est situé au 24 6‐1 placa Tetuan 08010 Barcelone, sous le numéro ES B 671 286 94
représentée par Mme Jessie GABILLON, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l’adresse contact@loumax.fr ou par téléphone au + 05 82 88 01
08.
Ci‐après désignée le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous »
Et :
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société,
Ci‐après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de non
professionnels, et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site internet
http://www.loumax.fr (le « Site »). Ces formations peuvent associer présentiel autant que des
enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de son site web. La liste et le descriptif des biens
et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les pages correspondantes du Site. Pour
la majorité, ces formations sont la résultante des enseignements et du parcours de Mme Jessie
GABILLON, et tendent à enseigner à ses Clients des techniques de développement personnel (vivre en
forme, avoir de l’énergie, s’alimenter sainement…) et d’entreprenariat, ainsi que proposer des services
associés (coaching, assistance…).
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE
COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
DES PRODUITS ET SERVICES ELECTRONIQUES IMMEDIATEMENT.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits,
effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment
par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également
que leur acceptation soit claire et sans réserve par tout procédé technique (ex : une case à cocher et
un clic de validation). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou
à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des
conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client
déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou du pays dans lequel il
s’engage, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se
porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les
informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la
commande par l’acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée
nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La
durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations
peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en oeuvre pendant une durée donnée,
d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci‐après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du
Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e‐learning.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par
le Client. Le cas échéant, le Client recevra également confirmation de l’expédition des produits. Aux
fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316‐1 du Code civil, le Client
s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité,
conformément à l’article L. 121‐11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple
pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement
s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros HORS TAXE
(TVA applicable et toutes autres taxes, les cas échéants en sus) et déterminés sur les pages de descriptifs
des Produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. La
Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les
sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou
des acomptes.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix n'intègrent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera répercuté de plein
droit sur le prix des produits et services de la Société. Pareillement, si une ou plusieurs taxes ou
contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra
être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 6 : Description et conditions d’accès
Conformément aux dispositions des articles L. 111‐1 et suivants du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du
Client sur les sites Internet de la société. La majorité des formations dispensées sont mises en oeuvre
au travers d’une plateforme d’e‐learning. Dans ce cadre la Société met à disposition au profit du Client
un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette
plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit ou service choisi). Le droit d’accès à
cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code
d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et
7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces
codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement
sans indemnisation, préavis ou information préalable. La Société met en oeuvre des moyens pour
s’assurer que ses plateformes d’e‐learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie
découverte par le Client, celui‐ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celleci
puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un
équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion
Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut‐parleurs pour entendre les vidéos ;
la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant). Le Client atteste
également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 122‐1 et L. 221‐11 du Code
de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la
limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces
informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un
récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que
les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée
de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société,
ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux‐ci portent sur une fourniture continue
ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des
présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société). Il est souligné que les résultats que permettent
d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des
conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de
l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent
les résultats escomptés.
Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le Client
s'engage à conserver les techniques enseignées par la Société confidentielles et à ne pas les revendre,
les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque
tiers que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du
Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les
règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la
sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous‐traitant et ne saurait nous être
imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. En validant la commande et en communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise irrévocablement, sauf disposition légale impérative
contraire, le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est
bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et
la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros
tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société, et envoyé
à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la
commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.
Article 9 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (par conséquent, soyez particulièrement
attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez, y compris pour l’adresse électronique pour
l’envoi des codes d’accès, et spécialement au code postal). Le Client choisit le mode de livraison
approprié. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse
lors de la commande. Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits
commandés auront quitté les locaux de la société.
Article 10 : Précommande
Les produits en “Précommande”, peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur
paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de
parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour
respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs
indépendants de sa volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes
naturelles).
Article 11 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et
atteignent leurs objectifs. Pour ce faire nous offrons les garanties détaillées ci‐après, indépendamment
des garanties légales dont bénéficient les Clients.
‐ Produits électroniques : Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, tous nos produits
électroniques, y compris les formations, ont une garantie de satisfaction de 15 jours. Si vous n’êtes pas
satisfait au cours des quinze jours suivant votre achat, contactez‐nous simplement pour demander
votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.
Article 12 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le
Vendeur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221‐28 du code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats (i) de fourniture de services pleinement exécutés
avant la fin du délai de rétractation ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo
ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, (iii) de
prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée.
Dans les autres cas, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans
un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou la réception du bien. Pour
exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l’adresse contact@loumax.fr, votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (voir
modèle ci‐après). Vous préciserez votre identité et toutes les références de la commande, avant
l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, la Société rembourse les
paiements afférant à la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de
livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour
où la Société est informée de la décision de rétractation du Client au présent contrat. La Société
procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale par le Client.
La société appliquera des frais de dossier 500€ (non-remboursable) correspondant aux prestations livrées, frais de livraison,
frais financier et consommation des livrables.
frais financier et consommation des livrables.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société SL Loumax company
Adresse postale : est situé au 24 6‐1 placa Tetuan 08010 Barcelone
Sous le numéro ES B 671 286 94 représentée par Mme Jessie GABILLON, en qualité de gérant
Par voie électronique : contact@loumax.fr;
Par téléphone (prix d’un appel local) : +05 82 88 01 08
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (nom du produit ou service) cidessous
:
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
Vendeur. Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle,
modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le
Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des
produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les
Clients engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122‐4 et L.335‐2 et suivants du
code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de
violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.
Article 14 : Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que
cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses
prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable du Vendeur.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par la Société pour être en
charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore
produire du contenu, par suite de maladie ou d'accident, et sans que cela ne soit exhaustif, la Société
se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par les Clients le
versement d'indemnités. La Société avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de
délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle‐ci afin que les Clients puissent
décider du maintien ou non de la réalisation du service.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de vente. L'inapplication
temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir
renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles
la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà
souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables aux Clients qui les
ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de
vente, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 16 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à
dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la
commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander
un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Les photos de nos produits sont des
“suggestions de présentation”, c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement
au produit que vous pourrez recevoir, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas
toujours définitifs. De convention expresse, les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder
une réclamation quelconque.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la
protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des
droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse
contact@loumax.fr. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris
connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous
collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau,
vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des
produits ou services édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout
instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter
par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Vous êtes informé que
nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours
à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives,
nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les
sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion
de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer
leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien
suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. Toute personne concernée par un
traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.
Article 18 : Responsabilité
La Société est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la
mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance
technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est
expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis‐à‐vis des
Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le
Client au titre de la vente.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects
tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner,
atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges
intervenant entre le Client et des tiers.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies.
Le Client s'engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.
Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne
puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable
des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles‐ci afin que le Client
puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de
rétractation.
Article 19 : Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment le service en en formulant la demande auprès de la Société. Dans
ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit lors de la commande.
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie
d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non paiement
par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera
augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur
majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441‐6 du Code de commerce). Les
pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation
du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès
de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et
accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement
exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité
complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la
restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non
seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles
soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par
effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation
assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non‐paiement
d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en
demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou
pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la
résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus
ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout
paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes
dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement
comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 20 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur
Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme participant à un programme de formation
organisé par la Société ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services.
La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la
nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de
ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son
personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en
cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas
être cité devra en avertir la Société préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la
Société le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de
reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un
évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la
Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et
utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune
limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la
Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune
rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à
l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner
son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
Article 21 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Espagnol. En cas de
violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent
contrat et clôturer l’accès du Client aux plateformes d’e‐learning.
Article 22 : Médiateur à la consommation
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action
en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur
le site https://www.economie.gouv.fr/mediation‐conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en
ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie
légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Article 23 : Demandes et réclamations
Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et
services de la Société, les Clients sont invités à contacter la Société :
Par voie électronique : contact@loumax.fr;
Par téléphone (prix d’un appel local) : +34 675 615 884
Adresse postale : est situé au 24 6‐1 placa Tetuan 08010 Barcelone
Sous le numéro ES B 671 286 94 représentée par Mme Jessie GABILLON, en qualité de gérant
contact@loumax.fr
Nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 24 : LITIGES
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIETE, LES JURIDICTIONS DE L’ESPAGNE
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON‐PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE
PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS
LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE.
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